Transmission de 10 fiches techniques relatives aux aides au reclassement instituées au titre deuxième du règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. 

Paris, le 21 août 2006 

Madame, Monsieur le Directeur, 

La Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage met l'accent sur le lien entre l'indemnisation des allocataires de l'assurance chômage et les aides apportées en vue de leur retour à l'emploi (article 1^er § 1^er c).  

Ces aides sont susceptibles d'être mobilisées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, consécutif à l'évaluation des perspectives de reclassement des allocataires. Ces derniers bénéficient ainsi de parcours adaptés à leur situation. 

Les aides au reclassement susceptibles de s'inscrire dans l'un de ces parcours sont énoncées au titre II du règlement général annexé à la Convention du 18 janvier 2006. 

Ces aides ont pour objet : 

- la prise en charge de dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience ; 

- le financement d'actions de formation ; 

- le développement des contrats de professionnalisation grâce à l'attribution d'une aide forfaitaire à l'employeur et, le cas échéant, une aide complémentaire au salarié ; 

- le développement du congé individuel de formation pour les anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée en les incitant, dès leur inscription comme demandeur d'emploi, à solliciter le dispositif du CIF-CDD et en leur permettant de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une indemnité versée par l'OPACIF ; 

- l'insertion durable des salariés en situation de chômage saisonnier. 

- l'attribution d'une allocation d'aide au retour à l'emploi différentielle pour les personnes de plus de 50 ans ou celles indemnisées depuis plus de 12 mois, qui reprennent un travail dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent ; 

- l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération tirée d'une activité réduite ou occasionnelle et la mise en place d'un parcours adapté en vue de faire accéder les allocataires concernés à la reprise d'un emploi durable ; 

- l'aide dégressive versée à un employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans et plus ou un allocataire indemnisé depuis plus de 12 mois ; 

- l'attribution d'aides à la mobilité et de double résidence de nature à compenser les dépenses occasionnées par le nouvel emploi dans le cas d'un recrutement éloigné du domicile de l'allocataire ; 

- l'aide financière accordée à l'allocataire qui reprend ou créé une entreprise. 

Certaines aides au reclassement sont accordées en fonction d'enveloppes financières fixées par l'article 1^er de la Convention du 18 janvier 2006, réparties entre les Assédic selon des modalités fixées par le Groupe paritaire national de suivi (GPNS), institué par l'article 5 de ladite convention. 

D'autres aides correspondent à une simple activation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 

Les aides au reclassement sont susceptibles d'être attribuées en fonction d'une action concertée des services de l'Unédic et de l'ANPE, conformément à la Convention du 1^er juin 2006 ANPE/Unédic relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. 

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.